ART. 3	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°856
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Charvier et M. Chalumeau
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le coût des opérations d’aménagement ou de construction susmentionnées doit se conformer au budget prévisionnel établi en amont pour que le coût de revient de l’opération ou de la construction s’inscrive dans une logique de respect des prix du marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les frais de fonctionnement des opérateurs mentionnés à l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, et à éviter des coûts de revient trop éloignés du budget prévisionnel.