APRÈS ART. 54 QUATER	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Chalumeau et Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54 QUATER, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution