ART. PREMIER	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser aux communes la place qui doit être la leur, alors que ce projet de loi a trop tendance à les négliger.
Suite aux projets décidés, les communes auront des charges qui sont de leur compétence telles que la voirie, l’aménagement des espaces publics, la circulation piétonne…Il serait donc légitime que les communes soient associées à l’élaboration du contrat et qu’elles puissent le signer.