ART. PREMIER	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du contrat de projet partenarial d’aménagement afin de permettre à l’ensemble des parties contractantes concernées, d’identifier d’ores et déjà, en amont de la phase opérationnelle, les caractéristiques, les dimensions, la durée, le calendrier, et le plan de financement d’une opération d’aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d’urbanisme prévues par l’article L. 312‑3.