ART. PREMIER	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de tenir compte de l’avis du Conseil d’État selon lequel la « grande opération d’urbanisme » doit être interprétée non pas comme un outil d’aménagement servant les objectifs de l’État mais comme un outil au service des collectivités.
Or cette phrase de l’alinéa 18 donne à l’État le pouvoir de passer outre l’avis défavorable d’une des communes lors de cette décision de création, ce que cet amendement refuse de prendre en compte.