ART. PREMIER	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 22 revient à supprimer aux maires la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d’aménager, de démolir et du prononcé sur les déclarations préalables.
Il convient donc de le supprimer.
Les communes doivent être considérées comme des acteurs principaux de ces grandes opérations d’urbanisme.