ART. PREMIER	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient faire la part des choses à savoir de prévoir que tout projet n’est pas forcément d’intérêt communautaire. Il peut l’être mais ne l’est pas de manière automatique.