ART. 6	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°879
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’établir qu’il ne peut y avoir de cession à l’amiable ou de cession avec « décote » si l’acquéreur ne prévoit pas dans ses projets les moyens de rendre l’espace urbain accessible.
Cet amendement préconise d’installer un dispositif incitatif et de proposer de majorer ladite décote lorsque le programme prévoit la construction de logements accessibles.