ART. 11	N°880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°880
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réquisition ne peut être qu’une solution d’urgence, donc de court terme. L’imaginer comme une solution à 4 ans procède du moyen terme.
Il ne faudrait pas que l’État se dérobe de sa responsabilité de production de logements d’hébergement d’urgence.