ART. 12	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de permettre aux communes de disposer d’un délai plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU, d’où le report du délai d’un an à deux ans.