ART. 15	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai laissé à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pour engager un recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui ne peut être inférieur à quinze jours, est défini par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à porter le délai, initialement de 7 jours, ce qui est trop court, à au moins 15 jours pour les maires qui souhaitent exercer un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, afin que le recours soit porté sereinement pour le Maire.