ART. 24	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« au titre des frais et dépens mentionnés à l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là d’une disposition adoptée en commission qui me semble inadéquate. Elle vise à permettre aux associations acceptant de transiger d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse.
D’une part, elle va avoir des incidences financières non négligeables, d’autre part il me parait dangereux de lier une transaction à une compensation financière, ce qui pourrait déresponsabiliser les associations.