ART. 25	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°898
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 25
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« moins de 15 000 logements sociaux »,
les mots :
« un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Préfet de Région doit être habilité à fixer le seuil en tenant compte des spécificités et des problématiques locales.