APRÈS ART. 29	N°903 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°903 (Rect)
présenté par
Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Peu, M. Lecoq, M. Jumel, M. Dufrègne et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, de la suppression de l’aide personnalisée au logement prévue par l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’il s’agisse des familles les plus modestes, des petites entreprises, de l’emploi, des opérateurs, de l’aménagement du territoire, de la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, la suppression de l’allocation-logement accession provoque dans les Outre-mer de nombreuses conséquences toutes négatives.
Ces conséquences, qui sont apparues dès la suppression du dispositif, ne cessent de s’aggraver et il est fort à craindre que de nouvelles difficultés n’émergent à plus long terme.
Ce constat est aujourd’hui unanimement partagé.
Aussi est-il urgent de mener une analyse précise de l’ensemble de ces conséquences en sorte de disposer des éléments qui permettront de définir les conditions du rétablissement de ce dispositif.
Ce rapport est d’autant plus nécessaire qu’aucune étude d’impact préalable pas plus qu’aucune période transitoire n’a précédé l’application de cette mesure dans les Outre-mer.