ART. 28	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes privés d’HLM disposent actuellement de compétences définies lorsqu’ils se voient confier la réalisation d’opérations de restructuration urbaine. Il y a lieu d’étendre ces compétences aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux opérations de revitalisation de centre-ville qui leur sont confiées.