ART. 29	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 29
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots :
« et dans les parties privatives. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , dans les parties privatives, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de donner à l’acquéreur le maximum de renseignements et donc de l’informer des travaux, non seulement sur les parties communes mais aussi dans les parties privatives.