ART. 32	N°930 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°930 (2ème Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont prorogés jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er juillet 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats en commission, le Ministre nous a informés que les CUS étaient tombés au 31 décembre 2017. Il n’est donc pas possible de les proroger. Alors cet amendement vous propose de les « réactiver ».
Il précise également le calendrier pour l’élaboration et l’entrée en vigueur des CUS de deuxième génération.