APRÈS ART. 33	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 271‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces documents sont fournis, la durée de validité des documents est prorogée d’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants conduit à la création progressive d’obligations de réalisation d’états ou de diagnostics techniques (plomb, amiante, gaz, électricité, performance énergétique, termites, état des risques naturels et technologiques, assainissement, mérule)
Ces documents ont été regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique qui doit être fourni par le vendeur en cas de vente (art. L. 271‑4 du CCH) ou par le bailleur en cas de location (art. 3‑3 de la loi du 6 juillet 1989). Bien que regroupés dans un dossier unique, ces diagnostics conservent des spécificités relatives à la portée des investigations techniques (états portant sur les parties communes ou privatives), à la présence de zonage, à leur durée de validité
La réalisation de ces diagnostics entraine un surcoût important.
Le présent amendement propose de proroger la durée de validité des diagnostics pour les logements de 1 an.
Cet amendement appelle aussi des mesures réglementaires à prévoir :
Uniformiser les durées de validité des diagnostics gaz et électricité (3 ans dans le cadre d’une vente/ 6 dans le cadre d’une location) pour les porter à 10 ans.
Porter la durée de validité du diagnostic termites à 3 ans (au lieu de 6 mois)
Modifier l’article R.271‑5 du code de la construction et l’habitat : 
Au troisième alinéa les mots « six mois » sont remplacés par les mots « trois ans » ;
Aux deux derniers alinéas le mot « trois » est remplacé par le mot « dix » ;