ART. 34	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ou en procédure de divorce pour faute suite à un dépôt de plainte pour violences conjugales ou envers les enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 34 du présent projet de loi présente le bail mobilité comme un outil permettant « de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée ». A ce titre, l’alinéa 7 de l’article susmentionné vient définir limitativement les personnes susceptibles de bénéficier d’un bail mobilité.
Or il apparait que ces cas limitatifs ne correspondent pas à tous les besoins.
C’est ainsi qu’un conjoint, en procédure de divorce pour faute suite à un dépôt de plainte pour violences conjugales ou envers les enfants peut avoir besoin de se reloger ponctuellement.
C’est ce qu’autorise cet amendement.