ART. 34	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 34
I. – Supprimer l’alinéa 23.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s’établir au détriment des bailleurs.
La suppression du dépôt de garantie n’est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location.
Si l’on veut que les propriétaires proposent leurs biens en bail mobilité, il convient donc de rétablir la possibilité de ce dépôt de garantie.