ART. 35	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les zones A et A bis mentionnées à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, le locataire est tenu de répondre chaque année à l’enquête dite « ressources » prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de modifier l’article 82 de La loi n°2017‑86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 afin de rendre obligatoire, chaque année, la remise de l’enquête ressources par les locataires dans les zones tendues, sous peine de sanction.