ART. 36	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« prévoit »
les mots :
« peut prévoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 36 rend obligatoire le système de cotation.
Cet amendement a pour objet d’en faire une possibilité et non une obligation.
En effet, lors de l’attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d’implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de permettre notamment de résoudre des situations locales particulières. La capacité pour un maire d’attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches avec la commune doit être appréhendée comme un localisme intelligent. En outre, il est important que le maire d’une commune avec un QPV puisse empêcher que sa ville se paupérise davantage.
Compte tenu du phénomène grandissant de décohabitation et de séparation des couples, qui démultiplie les besoins de logement au sein d’une même commune, il est important de pouvoir prendre en compte les attaches locales du demandeur (travail, mode de garde…°. A dossier équivalent, il est donc opportun de conserver la possibilité de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des demandeurs d’autres communes.
Par ailleurs, les contingents communaux, qui sont la contrepartie d’apports financiers ou de terrains par la commune, doivent permettre de répondre à la demande des habitants de la commune, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du Plan Local de l’Habitat.
La généralisation du système de cotation provoquera une paupérisation plus grande de certains quartiers ce qui est contraire aux objectifs recherchés.