ART. 40	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux, alors même qu’il est défaillant et éviter les expulsions.
Il propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.
Il convient donc de maintenir la souveraineté du juge et de ne pas allonger des procédures d’expulsion déjà bien longues en supprimant cet article.