ART. 42	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Straumann, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le locataire accepte une mutation de logement combinée à un plan d’apurement, le montant des remboursements mensuels est majoré d’au moins 25 % du montant de l’économie réalisée. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de loyers impayés, le bailleur peut proposer au locataire une mutation de logement combinée à un plan d’apurement, ce qui permet au locataire une économie de loyer. Cette économie réalisée devrait permettre d’augmenter d’au moins 25 % le montant des remboursements mensuels en vue d’un apurement plus rapide de la dette.