ART. 28	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 115.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 5‑1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, « l’organisation de concours d’architecture est une procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ».
Il serait par conséquent inopportun de soustraire le logement social faisant l’objet d’une maîtrise d’ouvrage publique à cette ambition. Ce secteur de la construction doit en effet être exemplaire par sa créativité comme par sa bonne insertion dans la ville. Renoncer à cette ambition pour le logement social participerait à son rejet et au retour d’une logique productiviste et budgétaire dont l’histoire a montré les dangers.