ART. 25	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°979
présenté par
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent. Le présent amendement vise à ce que les offices publics de l’habitat (OPH) rattachés à un même établissement public territorial (EPT) qui auront fusionné (en vertu de l’article 28) soient dispensés en sus de se regrouper. Il introduit donc une dérogation en ce sens au seuil de 15 000 logements.