APRÈS ART. 46	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l’application du présent alinéa après accord du représentant de l’État dans le département, en raison du déséquilibre dans le parc social existant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent financer a minima 30 % de PLAI et au maximum 30 % de PLS.
Dans un objectif de mixité sociale, cet amendement propose d’aller plus loin en précisant plutôt qu’aucun des types de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS) ne peut représenter plus de 15 % du total des logements sociaux.
Il sera toutefois possible de déroger à cette obligation après accord du préfet, lorsque la faible du diversité du parc existant ne permet pas d’atteindre ces objectifs.