APRÈS ART. 46	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°990
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Guy Bricout, M. Demilly et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Nous proposons, par cet amendement, de mieux prendre en compte la diversité du logement social. Il s’agit de prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux en location-accession.
Les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA) relèvent de la réponse aux besoins des ménages modestes. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les logements financés par un PSLA dans l’effort de construction triennal imposé aux collectivités soumises au taux de 25 %, uniquement pour la quote-part comprise entre 20 % et 25 %.