APRÈS ART. 6	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2018
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LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur l’adéquation entre le montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 pour chaque mission budgétaire et les moyens nécessaires à la réalisation des missions du service public concerné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’expérimentation :
Créé par la loi organique du 17 décembre 2012,le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes des projets de loi de finances. À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses des projets de loi de finances à venir.
L’objectif de cet amendement est donc de faire évoluer légèrement le Haut Conseil des finances publiques par rapport à ses missions initiales. Il ne s’agit pas de juger l’opportunité politique d’une dépense mais bien de savoir si, en loi de finance initiale, les dotations budgétaires correspondent aux montants nécessaire à la réalisation des objectifs des services publics concernés.
Si cet avis rendu se trouve être éclairant, il faudrait alors recourir dans un second temps à une disposition, dans le projet de loi organique numéro 977 pour une démocratie représentative, responsable et efficace, pour rendre permanente cette évolution.