ART. LIMINAIRE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE LIMINAIRE
Substituer au tableau de l’alinéa 2 le tableau suivant :
 
	Exécuté 2017
	LPFP 2018-2022
	LFI 2017
	
		Prévision 2017
	Écart
	Prévision 2017
	Écart
	
Solde structurel (1)
	- 1,6
	- 2,2
	0,6
	- 1,0
	- 0,6
	
Solde conjoncturel (2)
	- 0,9
	-0,6
	- 0,3
	- 1,6
	0,7
	
Mesures ponctuelles et temporelles (3)
	- 0,1
	- 0,1
	0,0
	- 0,1
	0,0
	
Solde effectif (1 + 2 + 3)
	- 2,6
	- 2,9
	0,3
	- 2,7
	0.1

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article liminaire proposé par le gouvernement indique qu’une « révision profonde de la croissance potentielle et de l’écart de production » a été engagée.
Comme l’indique la note n° 206 publiée en septembre 2017 de la Direction du Trésor (https ://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/09/28/tresor-eco-la-croissance-potentielle-en-france), « la croissance potentielle et l’output gap ne sont pas observables directement, leur mesure est donc incertaine, et elles sont difficiles à prévoir ». Elle précise par ailleurs que « plusieurs approches peuvent être utilisées pour estimer la croissance potentielle, ce qui peut conduire à des résultats différents ».
Pour cette loi de règlement, le gouvernement a choisi de modifier la valeur de la croissance potentielle retenue. Au regard des différences d’appréciation méthodologiques, cet amendement vise à évaluer un niveau de déficit structurel fondé sur le niveau de croissance potentielle évalué à 1,5 %.