APRÈS ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’ouverture de 204 293 633 euros en autorisations d’engagement et en crédits complémentaires sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements » dans la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi de règlement ouvre 204 293 633 euros en autorisations d’engagement et en crédits complémentaires sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Pour rappel, les crédits de cette mission votés en LFI sont évaluatifs. Il est donc courant que les lois de finances rectificatives prévoient des ouvertures ou des annulations de crédits. Ainsi, la LFR 2017 n° 1 a ouvert 486 500 000 euros de crédits complémentaires, la LFR 2017 n° 2 100 000 000 euros de crédits complémentaires.
L’ouverture de 204 293 633 euros de crédits complémentaires en loi de règlement est plus inhabituelle, notamment par l’ampleur du montant des crédits ouverts.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l’ouverture de ces crédits.