APRÈS ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de 131,8 millions d’euros sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Étant donné les ambitions qui semblent vouloir être portées dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, il aurait été souhaitable que ces autorisations d’engagement soient reportées en 2018, et non annulées comme l’a décidé le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport justifiant l’annulation de ces autorisations d’engagement.