APRÈS ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation de crédits non consommés en 2017 et non reportés du programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation de crédits non consommés et non reportés de 84 millions d’euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
Étant donné les besoins de l’enseignement scolaire public du second degré, il aurait été souhaitable que ces crédits soient reportés en 2018, et non annulés comme l’a décidé le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport justifiant l’annulation de ces crédits.