APRÈS ART. 6	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, rapporteur et M. Philippe Vigier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur l’adéquation entre le montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 pour chaque mission budgétaire et les moyens nécessaires à la réalisation des missions du service public concerné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir.
Dans le cadre de la loi de règlement, il est donc proposé cet amendement qui permettrait au Haut Conseil de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances 2019.
Si cet avis rendu se trouve être éclairant, il faudrait alors recourir dans un second temps à une disposition, dans le projet de loi organique numéro 977 pour une démocratie représentative, responsable et efficace, pour rendre permanente cette évolution.