APRÈS ART. 6	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, rapporteur et M. Philippe Vigier, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel :
L’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. »
Afin d’améliorer l’information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d’État relatifs au décret d’avance soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié.
L’avis du Conseil d’État est donné sur la base de l’avis des commissions des finances des deux assemblées qui doivent le rendre dans un délai d’une semaine, précisément pour que le Conseil d’État puisse être saisi, et ce n’est qu’ensuite que le Gouvernement prend le décret. Il y a donc une dissymétrie dans la procédure, entre un avis de la commission des finances qui va être communiqué au Conseil d’État et un avis du Conseil d’État qui restera confidentiel et dont n’auront pas connaissance les commissions des finances.
Il convient donc de saisir l’opportunité des projets de loi constitutionnelle et organique afin de permettre la bonne information du Parlement pour lui permettre d’assurer son mission de contrôle.