APRÈS ART. 6	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, rapporteur et M. Philippe Vigier, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’avis du Conseil d’État relatif aux projets de lois de finances est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel :
Afin d’améliorer l’information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d’État relatifs aux projets de loi de finance soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié.
Il convient donc de saisir l’opportunité des projets de loi constitutionnelle et organique afin de permettre la bonne information du Parlement pour lui permettre d’assurer son mission de contrôle.