APRÈS ART. 6	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Retiré
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019 ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du 17 décembre 2012 se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. Il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir.