APRÈS ART. 6	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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LOI DE RÈGLEMENT DE L’ANNÉE 2017 - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Castellani, M. Colombani et M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants financiers suffisants et l’impact de ces compensations sur les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72‑2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Or la réforme de suppression de la taxe d’habitation que le Gouvernement souhaite présenter ainsi que les projets de loi sur l’avenir professionnel et l’aménagement numérique du territoire (ELAN) grèveront nécessairement les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliquera donc nécessairement une compensation financière de l’État à ces collectivités.
Ceci nous incite à demander des précisions afin de pouvoir évaluer sereinement les chiffres réels et l’impact sur les finances publiques, en particulier locales, des transferts de compétences passés, qui ont pu être insuffisamment compensés financièrement.