ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
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PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES - (N° 984)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Gauvain
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 4
À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« Article L. 483‑1 »
les mots :
« Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.