ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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LUTTE CONTRE LES GROUPUSCULES PRÔNANT LA VIOLENCE - (N° 988)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission d’enquête ne s’intéresse qu’aux groupes non constitués en association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agissements violents visés à l’exposé des motifs du présent texte sont le fait de groupes informels, non constitués en association. Les groupes violents constitués en association peuvent d’ores et déjà être la cible de procédures judiciaires, de dissolution voire de condamnation. Nous gagnerions donc en efficacité en appliquant cet amendement.