ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
___________________________________________________________________
INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi abaisse le rôle du Parlement.
Nous nous opposons à ce que l’État s’immisce dans tous les champs de la société car il faut faire confiance aux acteurs et à la société civile. A force de s’ingérer dans des niveaux de responsabilités qui ne lui appartiennent pas, l’État détruit le rôle des autres acteurs. Ainsi, le principe de subsidiarité, pilier des textes communautaires, est mis à mal.
Nous considérons qu’il appartient aux parents et éducateurs de sensibiliser les enfants à une utilisation saine du téléphone portable.
Il est de la mission des règlements intérieurs des établissements à interdire l’usage du téléphone portable.
Par ailleurs, l’article L. 511‑5 dans sa rédaction actuelle nous convient tout à fait. Le texte de loi ne changera strictement rien.