APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’image ou la représentation est enregistrée ou diffusée par l’intermédiaire d’un téléphone mobile, la peine encourue s’applique à l’autorité parentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le véritable fléau des téléphones mobiles dans les écoles est sa propension à servir l’industrie pornographique, qu’il s’agisse du visionnage ou de l’enregistrement et la diffusion de ces images néfastes pour les enfants. Il est nécessaire que les parents de l’enfant soient condamnés sévèrement dans l’éventualité où leurs enfants contribueraient à diffuser ces images ; il est nécessaire qu’ils soient sanctionnés sans attente si leurs enfants s’avéraient être à l’origine d’enregistrement de telles vidéos.