ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« collèges »,
insérer les mots :
« ainsi que dans les lycées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entreprendre une interdiction systématique des téléphones portables ou d’équipement de communications électroniques constitue une violation de la liberté pédagogique de chaque directeur d’établissement. Il revient à celui-ci de déterminer s’il est nécessaire de proscrire l’usage de ces outils de communication en fonction de ses élèves ; il est également nécessaire qu’il détermine s’il convient d’y avoir recours dans le cadre pédagogique. L’emploi du « pouvoir » à la place du « devoir » laisse davantage de flexibilité aux directeurs d’établissement.