ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article L. 511‑5 du code de l’éducation en l’élargissant à la confiscation du téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, dans l’objectif d’encadrer efficacement cette proposition de loi.
La confiscation temporaire semble être une solution appropriée, pouvant dissuader les élèves de toute récidive et répond à la question de la sanction qui peut se poser au travers de l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.
La restitution de l’objet au responsable légal ou au tuteur de l’élève permet une rencontre avec le chef d’établissement et l’élève afin d’échanger sur l’infraction commise. Cette restitution aux parents d’élèves ou au tuteur légal permet également d’instaurer une responsabilisation de ces derniers, qui soit à terme acceptée par l’ensemble de la communauté éducative et des acteurs concernés.