ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Charvier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élève »
les mots :
« membre de la communauté éducative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité d’inscrire dans le règlement intérieur des établissements l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à un autre membre de la communauté éducative que l’élève.
La proposition de loi précise que l’interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques et ne contraint donc que l’usage personnel du téléphone portable au sein de l’établissement et dans des conditions définies au règlement intérieur. Il apparaît donc logique que l’ensemble des membres de la communauté éducative (personnels de l’école, parents d’élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques, sociaux, associés au service public d’éducation) puisse être soumis à la même restriction d’utilisation.