APRÈS ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le champ des informations qui doivent être mises à la disposition de tous les consommateurs par les fournisseurs de services de communications électroniques, s’agissant des possibilités techniques de contrôle parental et des options disponibles en la matière.