ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour tenir compte des dispositions de l’article 17 de la loi relative à la protection des données personnelles, laquelle n’est pas encore promulguée - son article 17 modifie en effet ce même article L. 312‑9 du code de l’éducation.