ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , »  est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n°    du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, pour permettre l’application des dispositions de l’article 3 dans les îles Wallis et Futuna.