ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Racon-Bouzon
à l’amendement n°23 de Roussel Cédric
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’objet confisqué est remis à une personne responsable de l’élève ou, à défaut, restitué à l’élève lui-même, au plus tard lorsqu’il quitte l’établissement à la fin des activités d’enseignement de la journée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à prévoir que la restitution du téléphone portable intervient à l’issue de la journée de classe, et non dans un délai de 48 heures.