ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Mauborgne
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°CL91 de Mme la rapporteure, considérant que le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l’office du juge, supprime à juste titre la référence explicite aux deux exemples d’injonction qui figuraient à la première phrase du 10ème alinéa. Par cohérence, cet amendement propose de supprimer également la référence à l’injonction, mentionnée à la seconde phrase du 12ème alinéa, visant à empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations. Il appartiendra ainsi au juge des référés, conformément à l’amendement n°CL83 de Mme la rapporteure, de prononcer toute mesure qu’il juge nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi, incluant donc potentiellement celle visant à empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations.